Les règles du jeu, écrites avant de commencer

Art. 1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation (les « CGP ») encadrent les prestations de conception, de développement, de mise en ligne, de maintenance, de référencement et de conseil (sites web, applications, agents IA et automatisations, solutions industrielles) réalisées par Mike SOBTAMFO, entrepreneur individuel établi au Cameroun (le « Prestataire »), pour ses clients professionnels ou particuliers (le « Client »).

Elles sont jointes à chaque devis. En cas de contradiction, le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur les CGP. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les accepte par écrit.

Art. 2Définitions

• Devis : proposition détaillée remise au Client (périmètre, livrables, planning, prix, échéancier).
• Livrables : éléments listés au devis (maquettes, pages, code, documentation…).
• Validation : accord écrit du Client sur une étape ; un e-mail ou un message WhatsApp daté suffit.
• Recette : vérification par le Client de la conformité des livrables au devis, avant la mise en ligne.
• Éléments préexistants : outils, composants, gabarits et savoir-faire du Prestataire, créés indépendamment du projet.
• Avenant : modification écrite du devis (périmètre, prix ou délai).
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés au Cameroun.

Art. 3Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit, détaillé et valable 30 jours. Le contrat est formé par la signature du devis (manuscrite ou électronique) ou son acceptation écrite sans réserve, et par le paiement de l’acompte. Les travaux commencent à l’encaissement de l’acompte.

Art. 4Périmètre et avenants

Seules les prestations décrites au devis sont dues. Toute demande nouvelle, ou toute modification d’une étape déjà validée, fait l’objet d’un avenant (description, prix, effet sur le planning), exécuté après accord écrit du Client. Le Prestataire signale toujours, avant de s’y engager, une demande qui sort du périmètre.

Art. 5Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision ;
• fournir les contenus (textes, images, logo, informations légales) aux dates convenues ;
• regrouper ses retours et les transmettre dans les 5 jours ouvrés suivant chaque livraison intermédiaire ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photographies, marques) et que ces contenus sont licites ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Art. 6Engagements du Prestataire

Le Prestataire réalise les prestations avec soin, selon les règles de l’art et la méthode décrite sur ce site, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il n’est tenu à une obligation de résultat que pour les engagements chiffrés expressément inscrits au devis.

Il conseille le Client avec franchise, y compris lorsqu’une demande lui paraît contraire à l’intérêt du Client ou de ses propres clients, et lui donne accès à une version de travail consultable tout au long du projet.

Le Prestataire développe avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Il reste seul responsable des livrables, qu’il relit et teste avant chaque livraison. Il n’y confie aucune donnée personnelle ou confidentielle du Client sans son accord écrit, et lui indique ce qui a été réalisé avec ces outils.

Art. 7Calendrier et suspension

Les délais courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception des contenus nécessaires. Tout retard imputable au Client (contenus, retours, paiements) décale le planning d’autant.

Sans retour du Client pendant 30 jours, le projet est mis en pause et l’étape en cours est facturée. Au-delà de 90 jours, sa reprise peut faire l’objet d’un avenant.

Art. 8Révisions et validations

Chaque étape (direction artistique, maquettes, intégration) comprend deux tours de révisions, sur la base de retours regroupés dans un document unique. Chaque étape est close par une validation écrite. Les tours supplémentaires, ou les modifications d’une étape validée, relèvent de l’article 4.

Art. 9Recette et mise en ligne

Le Prestataire livre une version de recette complète, testée selon son protocole (vitesse, accessibilité, compatibilité, formulaires). Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies, classées bloquantes, majeures ou mineures.

Les anomalies bloquantes et majeures sont corrigées avant la mise en ligne ; les mineures peuvent l’être pendant la garantie. La recette est prononcée par écrit ou, à défaut de signalement dans ce délai, tacitement. Une mise en ligne demandée par le Client vaut recette.

Art. 10Prix et paiement

Les prix sont établis sur devis, en francs CFA ou en euros selon le devis, et restent fermes pendant sa durée de validité. L’échéancier applicable est celui du devis ; pour un projet standard, il suit ce modèle :

Un projet court peut être réglé en deux fois (50 % à la signature, 50 % à la mise en ligne) ; un projet long peut être découpé en jalons supplémentaires. La maintenance est payable d’avance, chaque mois ou chaque année.

Moyens de paiement : virement bancaire, Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) et, pour les clients hors d’Afrique, virement international ou tout autre moyen précisé au devis. Les frais bancaires et de transfert sont à la charge de celui qui paie. Les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur émission, sauf délai différent indiqué au devis.

Art. 11Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, après une relance restée sans effet, des intérêts de retard au taux indiqué sur le devis. Pour les clients professionnels établis en France s’ajoutent les pénalités prévues par le Code de commerce et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Au-delà de 15 jours de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux et la mise en ligne, après en avoir informé le Client par écrit.

Art. 12Propriété intellectuelle

12.1 Créations spécifiques

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui et listés au devis : maquettes, éléments graphiques, textes rédigés par le Prestataire, code spécifique. Cette cession couvre :

• les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et d’intégration dans d’autres œuvres ;
• tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection ;
• un usage commercial ou non.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Le code source complet est remis au Client.

12.2 Éléments préexistants

Les outils, composants, gabarits et savoir-faire du Prestataire, développés indépendamment du projet, restent sa propriété. Le Client reçoit sur eux une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale, qui lui permet de les utiliser, de les modifier et de les faire maintenir par le prestataire de son choix, pour les besoins du site livré.

12.3 Composants tiers

Les composants libres, polices, icônes et photographies de tiers restent soumis à leurs licences, listées dans la documentation remise. Le Prestataire n’intègre aucun composant sous licence libre dite « contaminante » sans l’accord du Client.

12.4 Avant le paiement intégral

Le Client dispose d’un simple droit d’usage, révocable, sur les versions de travail.

Art. 13Hébergement, nom de domaine et accès

Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes de services associés (Search Console, fiche d’établissement, service de paiement…) sont ouverts au nom du Client, qui en reste titulaire ; le Prestataire y est invité comme administrateur pour la durée nécessaire. Les accès complets et la documentation de passation sont remis au Client à la mise en ligne, après paiement du solde. Le Client ne dépend d’aucun outil propriétaire du Prestataire.

Art. 14Garantie

Après la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les non-conformités au périmètre validé : erreurs d’affichage sur les navigateurs et appareils listés au devis, liens cassés, formulaires défaillants. La garantie dure de 30 à 90 jours selon l’ampleur du projet ; sa durée est inscrite au devis.

Elle ne couvre pas les modifications faites par le Client ou par un tiers, les nouvelles demandes, les contenus, ni les évolutions de services tiers (versions futures des navigateurs, interfaces de programmation, hébergeur, agrégateur de paiement).

Art. 15Maintenance

La maintenance fait l’objet d’un contrat distinct, au choix parmi les formules Veille, Sérénité et Partenaire, conclu pour 12 mois renouvelables. Elle comprend la surveillance, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et la correction des anomalies ; les évolutions (nouvelles pages ou fonctions) sont chiffrées à part. Les délais de prise en charge sont précisés au contrat. Détail : offre de maintenance.

Art. 16Données personnelles

Le Client est responsable des traitements de données réalisés par son site. Pendant le projet et la maintenance, le Prestataire agit comme sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et signe sur demande un accord de sous-traitance.

Le Prestataire conçoit les sites selon le principe de protection des données dès la conception (aucun traceur sans consentement) et informe le Client des obligations qui le concernent, sans que ce conseil remplace celui d’un juriste.

Art. 17Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (données commerciales, accès, documents), pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Les identifiants confiés au Prestataire sont conservés de manière sécurisée, puis rendus ou supprimés à la fin de la mission.

Art. 18Référence

Sauf refus écrit du Client ou accord de confidentialité, le Prestataire peut citer le projet comme référence et en présenter des captures dans son portfolio. Une mention discrète « Réalisé par Mike SOBTAMFO » peut figurer en pied de page du site livré ; elle est retirée sur simple demande.

Art. 19Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé au titre du devis concerné. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des défaillances de services tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement du domaine, agrégateur de paiement, interfaces de programmation). Le Client reste responsable des contenus qu’il publie.

Lorsqu’un livrable comprend un agent IA, ses réponses sont produites par un modèle d’intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs. Les garde-fous et la supervision humaine prévus sont décrits au devis ; le Client reste responsable de l’usage qu’il en fait auprès de ses propres clients.

Art. 20Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, coupure générale des réseaux d’électricité ou de télécommunication, décision des autorités… La partie concernée prévient l’autre sans délai, et les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les travaux réalisés restant dus.

Art. 21Résiliation et réversibilité

En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus et l’acompte reste acquis.

Dans tous les cas, une fois les sommes dues réglées, le Prestataire remet au Client, sous 30 jours, le code, les contenus et les accès du projet dans leur dernier état.

Art. 22Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des protections impératives de son pays de résidence. Un consommateur résidant dans l’Union européenne dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ; s’il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des travaux réalisés jusqu’à sa rétractation. Le formulaire de rétractation et, le cas échéant, les coordonnées du médiateur de la consommation sont joints au devis.

Art. 23Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont régies par le droit camerounais et les Actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, au besoin par une médiation, pendant au moins 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions camerounaises compétentes, sous réserve des règles impératives qui protègent le consommateur (article 22).