Conditions générales

Conditions de démonstration — marque fictive.

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations d’automatisme, de supervision, d’électricité et d’énergie de SANAGA Automation & Énergie auprès de clients professionnels.

2. Devis

Chaque devis est détaillé par lot, ligne par ligne, et valable 60 jours. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s’ajoute (19,25 % au Cameroun, 20 % en France).

3. Commande et échéancier

Échéancier type : 30 % à la commande, 40 % à la FAT, 30 % à la réception.

4. Délais et dépendances

Les délais supposent l’accès au site et les fenêtres d’arrêt fournies par le client.

5. Sécurité sur site

Plan de prévention, consignation avant toute intervention et droit de retrait pour tout intervenant.

6. Essais et réception

Essais FAT et SAT consignés dans des procès-verbaux, avec réserves éventuelles. Réception tacite après 15 jours d’exploitation sans réserve.

7. Garanties

12 mois pièces et main-d’œuvre sur le matériel fourni ; programmes conformes à l’analyse fonctionnelle validée, pendant 12 mois.

8. Propriété des programmes

Les sources d’automates et de supervision, commentées, sont remises au paiement intégral. Les licences de tiers sont au nom du client. Les bibliothèques génériques de SANAGA sont concédées en usage perpétuel.

9. Confidentialité

Un accord de confidentialité peut être signé avant tout échange de plans.

10. Responsabilité et assurance

Assurance responsabilité civile professionnelle ; attestation sur demande.

11. Retards de paiement

Cameroun : droit OHADA. Contrats signés en France : taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure.

13. Droit applicable et juridiction

Droit camerounais et tribunaux de Douala ; tribunal de commerce de Lyon pour les contrats signés en France.