L’espace OHADA

17 États, un droit des affaires commun depuis 1993. Voici comment nous y intervenons.

§ 01 — La carte

Choisissez un État

Sélectionnez un pays sur la carte, dans la liste ou dans le menu pour voir la zone monétaire, la langue juridique et les avocats référents.

Carte de l’Afrique : les 17 États membres de l’OHADA6 États de la zone CEMAC, 8 de la zone UEMOA, 3 hors zone franc CFA. Le cabinet a un bureau à Douala et des correspondants dans 6 États. La liste et le tableau ci-dessous donnent le détail.
  • CEMAC — 6 États (aplat marine)
  • UEMOA — 8 États (hachures)
  • Autres monnaies — 3 États (points)
  • Bureau de Douala
  • Correspondant local
  • Institution de l’OHADA

§ 02 — Le tableau

Les 17 États en un coup d’œil

Parité fixe : 1 € = 655,957 FCFA (XAF et XOF).

Les 17 États membres de l’OHADA : capitale, zone monétaire, monnaie, langue juridique et présence du cabinet
ÉtatCapitaleZone monétaireMonnaieLangue juridique principalePrésence du cabinet
BéninPorto-Novo (siège du gouvernement : Cotonou)UEMOAXOFFrançaisSuivi depuis Paris
Burkina FasoOuagadougouUEMOAXOFFrançaisSuivi depuis Paris
CamerounYaoundéCEMACXAFFrançais et anglaisBureau du cabinet
CentrafriqueBanguiCEMACXAFFrançaisSuivi depuis Douala
ComoresMoroniHors zone franc CFAKMF (franc comorien)FrançaisSuivi depuis Paris
CongoBrazzavilleCEMACXAFFrançaisCorrespondant local (Pointe-Noire)
Côte d’IvoireYamoussoukro (capitale économique : Abidjan)UEMOAXOFFrançaisCorrespondant local (Abidjan)
GabonLibrevilleCEMACXAFFrançaisCorrespondant local (Libreville)
GuinéeConakryHors zone franc CFAGNF (franc guinéen)FrançaisSuivi depuis Paris
Guinée équatorialeMalaboCEMACXAFEspagnol et françaisSuivi depuis Douala
Guinée-BissauBissauUEMOAXOFPortugaisSuivi depuis Paris
MaliBamakoUEMOAXOFFrançaisSuivi depuis Paris
NigerNiameyUEMOAXOFFrançaisSuivi depuis Paris
RD CongoKinshasaHors zone franc CFACDF (franc congolais)FrançaisCorrespondant local (Kinshasa)
SénégalDakarUEMOAXOFFrançaisCorrespondant local (Dakar)
TchadN’DjaménaCEMACXAFFrançais et arabeCorrespondant local (N’Djaména)
TogoLoméUEMOAXOFFrançaisSuivi depuis Paris

§ 03 — Repères

Une organisation, trois institutions

  1. 1993

    Traité de Port-Louis

    Signé à Port-Louis (Maurice) le 17 octobre 1993.

  2. 2008

    Traité révisé de Québec

    Révision du traité, le 17 octobre 2008.

  3. 2012

    Adhésion de la RD Congo

    Dix-septième État membre.

  • Secrétariat permanent

    Yaoundé

    Il prépare les projets d’Actes uniformes et coordonne l’organisation.

  • CCJA

    Abidjan

    Cour commune de justice et d’arbitrage : juridiction de cassation et centre d’arbitrage.

  • ERSUMA

    Porto-Novo

    École régionale supérieure de la magistrature : formation des magistrats et des professionnels.

§ 04 — Droit uniforme

Les dix Actes uniformes

Adoptés ou révisés entre 1997 et 2017, ils s’appliquent directement dans les 17 États.

  1. Droit commercial général1997, révisé en 2010
  2. Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique1997, révisé en 2014
  3. Organisation des sûretés1997, révisé en 2010
  4. Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution1998
  5. Procédures collectives d’apurement du passif1998, révisé en 2015
  6. Droit de l’arbitrage1999, révisé en 2017
  7. Droit comptable et information financière2017 (remplace l’Acte de 2000)
  8. Contrats de transport de marchandises par route2003
  9. Droit des sociétés coopératives2010
  10. Médiation2017

§ 05 — Comparateur

SARL, SAS, SA ou succursale ?

Les quatre formes que nous recommandons le plus souvent, côte à côte.

Comparatif des formes sociales : SARL, SAS, SA et succursale
CritèreSARLSASSASuccursale
AssociésUn ou plusieursUn ou plusieursUn ou plusieursAucun : pas de personnalité juridique, elle dépend de la société mère
CapitalLibrement fixé par les statuts, sous réserve d’un minimum que la loi nationale peut imposerLibrement fixé par les statuts10 000 000 FCFA au minimum (≈ 15 245 €)Pas de capital propre
DirectionUn ou plusieurs gérants, personnes physiquesUn président obligatoire ; organisation librement fixée par les statutsConseil d’administration (PDG, ou président et directeur général), ou administrateur général si 3 actionnaires au plusUn directeur nommé par la société mère
Cession des titresParts cessibles à des tiers après agrément des associésLiberté statutaire (agrément, inaliénabilité, sortie)Actions librement négociables, sauf clauses statutairesSans objet
Commissaire aux comptesObligatoire au-delà de seuils (capital, chiffre d’affaires, effectif)Obligatoire au-delà de seuilsToujours obligatoireSelon les règles de la société mère
Usage typiquePME, filiale simple à associé uniqueFiliale de groupe, coentreprise, start-up avec pacte d’investisseursGrands projets, secteurs réglementés (banque, assurance), offre au publicTest de marché ou mission ponctuelle ; à apporter à une société de droit local dans les 2 ans, sauf dérogation (AUSCGIE, art. 120)

Information générale au 1er octobre 2026, fondée sur l’Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 (AUSCGIE). Les lois nationales peuvent préciser certains montants et seuils. Elle ne remplace pas une consultation.

Information générale

Ces informations, à jour au 1er octobre 2026, sont générales. Elles ne remplacent pas une consultation : le droit national de chaque État et votre situation peuvent modifier l’analyse.

Guide 2026

Le guide 2026 : investir dans l’espace OHADA

32 pages pour décider avant de signer : ce qu’il faut savoir sur les formes sociales, les sûretés, la fiscalité, l’arbitrage et les données personnelles.

  • Formes sociales
  • Sûretés
  • Fiscalité CEMAC et UEMOA
  • Arbitrage
  • Données personnelles

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