Honoraires
Des honoraires expliqués avant tout engagement.
§ 01 — La convention
Un écrit avant le premier acte
Aucun travail ne commence sans une convention d’honoraires signée. Elle est obligatoire en France pour toute mission (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10) et nous la signons systématiquement à Douala comme à Paris.
Elle précise le périmètre de la mission, le mode de calcul des honoraires, les frais prévisibles et l’échéancier. Si le périmètre change, nous vous le disons et nous modifions la convention par écrit avant d’aller plus loin.
§ 02 — Modes de facturation
Quatre façons de rémunérer notre travail
Forfait
Un prix fixé à l’avance pour une mission délimitée : constitution d’une société, rédaction d’un pacte, requête en injonction de payer.
Temps passé
Un taux horaire par catégorie d’avocat, avec une estimation écrite et un point d’étape avant de la dépasser.
Abonnement
Une direction juridique externalisée : un forfait mensuel qui inclut un nombre d’heures d’avocat, pour les PME qui n’ont pas de juriste.
Honoraire de résultat complémentaire
Un complément lié à l’issue favorable de l’affaire. Jamais seul : la rémunération uniquement au résultat est interdite.
§ 03 — Repères tarifaires
Ce que cela coûte, en FCFA et en euros
Montants hors taxes, en FCFA avec l’équivalent en euros pour Douala, en euros pour Paris.
Premier échange, consultation et taux horaires
| Prestation | Douala (HT) | Paris (HT) |
|---|---|---|
| Premier échange de qualification (20 min, téléphone ou visio) | Sans frais | Sans frais |
| Consultation (1 h, au cabinet ou en visio) | 100 000 FCFA (≈ 152 €) | 300 € |
| Taux horaire, associés | 200 000 – 250 000 FCFA (≈ 305 – 381 €) | 450 – 550 € |
| Taux horaire, counsel | — | 380 – 420 € |
| Taux horaire, collaborateurs | 90 000 – 140 000 FCFA (≈ 137 – 213 €) | 250 – 350 € |
Forfaits indicatifs
| Forfait | Douala (HT) | Paris (HT) |
|---|---|---|
| Constitution d’une SARL ou d’une SAS au Cameroun (statuts, CFCE, RCCM) | à partir de 650 000 FCFA (≈ 991 €), hors droits et frais de greffe | — |
| Pacte d’associés (rédaction + 2 tours de négociation) | à partir de 1 200 000 FCFA (≈ 1 829 €) | à partir de 2 800 € |
| Recouvrement : mise en demeure + requête en injonction de payer | 350 000 FCFA (≈ 534 €) + honoraire de résultat complémentaire de 5 % des sommes recouvrées | — |
| Diagnostic de conformité des données (RGPD + loi n° 2024/017), PME | à partir de 1 500 000 FCFA (≈ 2 287 €) | à partir de 3 500 € |
| Direction juridique externalisée (abonnement mensuel, 6 h d’avocat incluses) | à partir de 450 000 FCFA par mois (≈ 686 €) | à partir de 1 500 € par mois |
Repères indicatifs au 1er octobre 2026, hors taxes. Conversion à 655,957 FCFA pour 1 €, arrondie à l’euro. Le montant définitif figure dans la convention d’honoraires.
Estimer un budget indicatif
Cochez ce dont vous pensez avoir besoin : le calcul reprend les repères ci-dessus. C’est une estimation sans engagement, qui n’est ni enregistrée ni transmise ; le montant définitif figure dans la convention d’honoraires.
Votre estimation
Cochez au moins une prestation pour obtenir une estimation. Le premier échange de 20 minutes reste sans frais.
- TVA
- Total TTC
- Soit environ
Non compris : greffe, enregistrement, commissaire de justice, traductions et déplacements, refacturés sans marge sur justificatifs. La TVA dépend de votre situation (entreprise établie hors de France, par exemple) : la convention le précise.
Demander une proposition écrite§ 04 — Frais et débours
Ce qui n’est pas compris
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours : greffe, enregistrement, commissaire de justice ou huissier, traductions, déplacements.
Nous les refacturons à l’euro ou au franc près, sans marge, sur justificatifs. Quand ils sont prévisibles, nous vous en donnons une estimation dans la convention.
§ 05 — TVA et paiement
Taxes, devises, moyens de paiement
La TVA est de 19,25 % au Cameroun et de 20 % en France. Nous facturons en FCFA ou en euros.
Le paiement se fait par virement ; pour les consultations à Douala, il est aussi possible de payer par Orange Money ou MTN MoMo.
§ 06 — En cas de désaccord
Vos recours
Si vous contestez nos honoraires, vous avez des recours simples et gratuits.
- France : contestation devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 174 et suivants). Les clients consommateurs peuvent aussi recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
- Cameroun : saisine du bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun.
§ 07 — Questions fréquentes
À propos des honoraires
Pourquoi une convention d’honoraires ?
Parce que vous devez savoir, avant tout travail, ce que nous ferons et ce que cela coûtera. En France, la convention est obligatoire (loi du 31 décembre 1971, art. 10) ; nous la signons aussi à Douala. Elle précise le périmètre, le mode de calcul, les frais et l’échéancier.
Peut-on convenir d’un honoraire uniquement au résultat ?
Non. La rémunération uniquement au résultat est interdite. Un honoraire de résultat ne peut être que complémentaire d’un honoraire principal, fixé au forfait ou au temps passé.
Les frais de greffe sont-ils inclus ?
Non. Les frais et débours (greffe, enregistrement, commissaire de justice ou huissier, traductions, déplacements) sont refacturés à l’euro ou au franc près, sans marge, sur justificatifs.
Dans quelle devise suis-je facturé ?
En FCFA ou en euros, selon le bureau qui conduit le dossier et selon votre convention. Le taux de conversion indicatif de ce site est la parité fixe : 1 € = 655,957 FCFA.
Parlons de votre projet.
Un premier échange de 20 minutes est sans frais. Nous vérifions d’abord l’absence de conflit d’intérêts.
Réponse sous 24 h ouvrées, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.