Recouvrer une créance dans l’espace OHADA : l’injonction de payer pas à pas

Les conditions

La procédure s’applique à une créance certaine, liquide et exigible, d’origine contractuelle, ou issue d’un effet de commerce ou d’un chèque impayé. Elle suppose un débiteur dont le domicile ou le siège est situé dans un État partie.

AUPSRVE Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : art. 1 et suivants.

La créance doit pouvoir se démontrer par écrit. Un échange de messages, un bon de commande signé ou une reconnaissance de dette suffisent parfois, à condition de relier clairement chaque pièce au montant réclamé. Une créance contestée dans son principe, ou dont le montant dépend d’un calcul complexe, se prête mal à cette procédure : mieux vaut alors une assignation classique.

Les étapes

1. La requête. Elle est déposée auprès du président de la juridiction compétente, avec les pièces justifiant la créance.
2. L’ordonnance. Le président rend sa décision sur la seule base du dossier, sans audience.
3. La signification. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois, sous peine de caducité.
4. L’opposition. Le débiteur dispose de 15 jours après la signification pour s’opposer.
5. La formule exécutoire. Sans opposition dans le délai, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire.
6. La saisie. Il peut alors engager une saisie, par exemple une saisie-attribution sur les comptes du débiteur.

AUPSRVE Signification dans les 3 mois (art. 9) ; opposition dans les 15 jours suivant la signification (art. 10). Délais de l’Acte dans sa version applicable.

Ces délais sont ceux de l’Acte uniforme dans sa version applicable à votre dossier : nous les vérifions à chaque fois.

Après l’ordonnance : exécuter pour de bon

Obtenir une ordonnance, ce n’est pas encore être payé. Les voies d’exécution de l’Acte uniforme permettent de saisir les comptes bancaires, les biens meubles du débiteur, voire ses immeubles. Le choix de la saisie dépend de ce que l’on sait de son patrimoine.

La saisie-attribution sur les comptes bancaires est la plus rapide quand on connaît la banque du débiteur : elle bloque les sommes disponibles à la date de la saisie et les attribue au créancier. Elle suppose l’intervention d’un huissier de justice et une dénonciation au débiteur dans un délai court.

Avant d’engager des frais, nous évaluons la solvabilité du débiteur : un dossier gagné contre un débiteur sans actifs coûte cher et ne rapporte rien. Cette vérification se fait en amont, par une recherche d’informations légale et proportionnée.

Conseils pratiques

• Soignez les pièces. Contrat, bons de livraison, factures, relevés : la créance doit se démontrer sur dossier.
• Envoyez une mise en demeure. Elle fixe le point de départ des intérêts et prouve que le débiteur a été prévenu.
• Pensez aux mesures conservatoires. Si les actifs risquent de disparaître, une saisie conservatoire peut précéder la procédure.
• Surveillez la signification. C’est l’erreur la plus fréquente : une ordonnance non signifiée à temps tombe, et il faut recommencer.

Nos forfaits de recouvrement sont détaillés sur la page Honoraires.

Quand le débiteur est à l’étranger

La procédure décrite vaut pour un débiteur situé dans l’espace OHADA. Si votre débiteur est en Europe, la logique change : il faut s’intéresser aux procédures de recouvrement européennes, comme l’injonction de payer européenne, ou à l’exequatur d’une décision camerounaise en France. Notre équipe Paris–Douala traite ces dossiers en binôme.