Acte uniforme sur les sûretés : 5 points de vigilance pour les prêteurs

1. Inscrire au RCCM pour rendre la sûreté opposable

Un nantissement ou une hypothèque valablement signé, mais non inscrit, ne protège pas le prêteur face aux autres créanciers. L’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est la publicité qui rend la sûreté mobilière opposable.

La règle paraît simple, mais les erreurs sont fréquentes : inscription tardive, mauvaise désignation du débiteur, absence de renouvellement. Nous contrôlons l’inscription dans les jours qui suivent la signature, et nous mettons une échéance de renouvellement dans le calendrier du dossier.

AUS Acte uniforme portant organisation des sûretés, révisé en 2010 : publicité des sûretés mobilières au RCCM.

Pour les sûretés immobilières, la publicité passe par la conservation foncière et non par le RCCM : la liste des inscriptions à prendre doit donc être établie bien avant la signature, avec un responsable pour chacune.

Dans un financement qui cumule plusieurs sûretés, nous tenons un tableau de suivi : sûreté, bénéficiaire, date de signature, date d’inscription, échéance de renouvellement. Il est mis à jour à chaque étape et partagé avec la banque.

2. Désigner un agent des sûretés pour les financements syndiqués

Lorsque plusieurs prêteurs financent la même opération, chacun ne peut pas détenir sa propre sûreté. La réforme de 2010 a introduit l’agent des sûretés : il est titulaire des sûretés pour le compte de tous les prêteurs, et agit pour eux en cas de défaut.

Le mandat de l’agent doit être rédigé avec soin : étendue des pouvoirs, règles de décision entre prêteurs, remplacement de l’agent, partage du produit de la réalisation. Un mandat flou crée des conflits entre prêteurs au pire moment.

AUS, art. 5 Une sûreté peut être constituée au profit d’un agent des sûretés qui agit pour le compte des créanciers.

L’acte qui constitue la sûreté désigne l’agent, qui peut être un établissement de crédit ou une autre personne choisie par les prêteurs. Pour un prêteur européen, l’avantage est très concret : un interlocuteur unique sur place, sans que chaque prêteur ait à se déplacer pour chaque formalité.

3. Vérifier le rang : tous les créanciers ne se valent pas

Certains créanciers passent avant le prêteur garanti, quelle que soit la date de leur sûreté : les frais de justice, les salaires, certains privilèges de l’administration. Le rang d’une sûreté se lit donc avec la liste des privilèges, pas seulement avec la date d’inscription.

En pratique, nous demandons une revue des dettes sociales et fiscales de l’emprunteur avant de fixer le montant du crédit, et nous prévoyons des engagements d’information dans le contrat.

AUS Dispositions sur l’ordre des privilèges et des sûretés, version en vigueur.

Un exemple simple : un prêteur finance une usine pour 2 milliards de FCFA, avec une hypothèque inscrite en premier rang. L’emprunteur doit aussi des salaires, des impôts et des cotisations sociales, qui sont des créances privilégiées. En cas de défaillance, elles sont payées avant la sienne sur le produit de la vente. Si leur montant n’a pas été vérifié, le prêteur découvre le problème au moment de la réalisation, c’est-à-dire trop tard.

4. Garanties sur créances et sur sommes d’argent

Pour les financements de trésorerie, les garanties les plus utiles portent souvent sur les créances et sur les comptes de l’emprunteur : cession de créance à titre de garantie, nantissement de compte, transfert fiduciaire d’une somme d’argent.

Ces mécanismes sont efficaces s’ils sont mis en place dans les règles : notification au débiteur cédé, convention de compte claire avec la banque teneuse, contrôle des flux. Ils sont fragiles s’ils sont traités comme des formalités.

AUS Cession de créance à titre de garantie ; transfert fiduciaire d’une somme d’argent, introduit en 2010.

Lorsque le débiteur cédé est une administration ou un grand groupe, le contrat de base doit autoriser la cession : une clause d’incessibilité empêcherait la garantie de jouer. Nous lisons donc le contrat sous-jacent avant de rédiger l’acte de cession, et nous demandons parfois une acceptation écrite du débiteur.

5. Penser à la procédure collective dès la signature

Une sûreté se juge le jour où le débiteur est en difficulté. L’Acte uniforme sur les procédures collectives, révisé en 2015, prévoit la suspension des poursuites, la conciliation et le règlement préventif. Ces outils peuvent retarder la réalisation d’une garantie.

Le prêteur prudent lit donc ses sûretés avec ces procédures : ce qui est suspendu, ce qui reste exécutable, quels délais s’imposent. Nous intégrons cette lecture dans la note de cadrage de chaque financement.

AUPC Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, révisé en 2015.

Une dernière précaution concerne la période suspecte : certains actes passés peu de temps avant l’ouverture d’une procédure peuvent être déclarés inopposables. Une garantie constituée tardivement pour couvrir une dette ancienne est particulièrement exposée. Le calendrier de signature des sûretés fait donc partie de l’analyse.

En pratique : la note avant décaissement

Avant chaque décaissement, nous remettons au prêteur une note d’une page qui répond à cinq questions :

• toutes les sûretés prévues sont-elles signées, et sous quelle forme ?
• chacune est-elle inscrite, avec quelle date et quelle échéance de renouvellement ?
• quel est le rang réel, après revue des privilèges et des sûretés antérieures ?
• quels risques de procédure collective ou d’inopposabilité subsistent ?
• quelles conditions suspensives restent à lever avant le premier tirage ?

Cette note engage l’avocat qui la signe. Elle est conservée dans le dossier, à la disposition du prêteur et de ses auditeurs.